UNE NOUVELLE OBLIGATION A RESPECTER POUR VOS CABINETS : L’OBLIGATION DE VIGILANCE

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ / OBLIGATION DE VIGILANCE : LES ENJEUX ET LES RISQUES
PRÉSENTATION DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE
Vis à vis des fournisseurs ≥ 5000€ HT/an (7 minutes)
Votre entreprise, en sa qualité de donneur d’ordres doit dorénavant, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour tous ses fournisseurs ≥ à 5000 € HT de CA/an, se faire remettre tous les 6 mois plusieurs documents et vérifier leurs authenticités.

Les documents à collecter et à vérifier sont : extrait Kbis, attestation de vigilance URSSAF, attestation de vigilance RSI, attestation de vigilance MSA, attestation sur l'honneur concernant les travailleurs étrangers hors EEE - avec liste si besoin.

Le non-respect de cette obligation de vigilance peut avoir des risques financiers importants et cumulables en cas de contrôle :
  • Remboursement de 3 ans de CICE et de toutes les aides de l’Etat
  • Etre condamné à payer solidairement les cotisations sociales et patronales de nos fournisseurs défaillants
  • Une amende de 75 000 € pour manque de diligence
FACE AUX RISQUES ENCOURUS, VOTRE ENTREPRISE SE DOIT DE METTRE EN PLACE UNE PROCEDURE RIGOUREUSE VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS
METTRE EN PLACE UNE PROCEDURE EN INTERNE POUR REPONDRE A L'OBLIGATION DE VIGILANCE
LE PROBLEME : CETTE PROCEDURE VA MONOPOLISER DU PERSONNEL A UNE TACHE NON PRODUCTIVE
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Il faut compter entre 2 et 3 heures par fournisseur et par an pour collecter tous les documents obligatoires sans en oublier ET AUSSI POUR LES VALIDER MANUELLEMENT sur les sites URSSAF, RSI, MSA (voir la vidéo).
LE RISQUE : OUBLIER TOUS LES 6 MOIS DE METTRE A JOUR LES DOCUMENTS DE VOS FOURNISSEURS
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La charge de travail de vos collaborateurs étant déjà très importante, il est possible qu'ils ne puissent pas consacrer le temps nécessaire tous les 6 mois à relancer systématiquement les fournisseurs pour les mises à jour.
LE CONSTAT : 50 % AU MOINS DE VOS FOURNISSEURS SONT LES MEMES QUE CEUX DE VOS CONFRERES
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Sur une même zone géographique, les cabinets travaillent avec les mêmes fournisseurs (50 à 70%). Vous allez donc être amené à faire le même travail que vos confrères pour les mêmes fournisseurs.
MUTUALISER LES EFFORTS ENTRE LES CABINETS AVEC LA PLATEFORME DECLARATIONS LEGALES PARTENAIRE UNIS
partenariat
Les cabinets ayant sur une même zone géographique, plus de 50 % de fournisseurs en commun, l'UNIS a retenu la solution et mis en place un partenariat avec declarations-legales.fr pour permettre la mutualisation des efforts et le gain de temps pour tous afin d’aider ses membres à répondre à cette nouvelle obligation
CONCRETEMENT LES MEMBRES UNIS PEUVENT DÉSORMAIS :

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Utiliser GRATUITEMENT les services de la plateforme pour répondre à leur obligation de vigilance

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Bénéficier également gratuitement de services complémentaires négociés dans le cadre du partenariat.

UTILISER GRATUITEMENT LA PLATEFORME DECLARATIONS LEGALES PARTENAIRE UNIS : LE FONCTIONNEMENT
L'UTILISATION DE LA PLATEFORME POUR LES CABINETS MEMBRES DE L'UNIS EST GRATUITE
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Vous bénéficiez immédiatement des documents des grands comptes comme KONE, SCHINDLER, ENGIE... déjà présents sur la plateforme. Vous lancez la démarche et vous commencez à vous mettre à jour.
CE SONT VOS FOURNISSEURS QUI S'ABONNENT (MAIS UNE SEULE FOIS POUR TOUS LEURS CLIENTS)
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Dans le cadre de votre relation client, vos fournisseurs vous accompagnent dans cette démarche en s'abonnant à la plateforme (199 € HT/an). IMPORTANT : Votre fournisseur n'a qu'un seul abonnement pour tous ses clients.
VOUS BENEFICIEZ D’AUTRES SERVICES EXCLUSIFS GRATUITEMENT DANS LE CADRE DU PARTENARIAT
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Pour vos fournisseurs à moins de 5000 € ht (services gratuits pour eux et pour vous) : Siretisation et téléchargement de leurs attestations d'assurances... INFORMATIONS de suivi pour tous (radiation, liquidation...).
Cliquez ici pour créer votre compte gratuitement sur la plateforme Déclarations Légales
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