Les nouvelles obligations des donneurs d'ordres dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé
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- Voir les textes sur le site de l'URSSAF : vos obligations en tant que donneur d'ordres
- Voir les textes sur le site du RSI : vos obligations en tant que donneur d'ordres
- Voir les textes sur le site de la MSA : vos obligations en tant que donneur d'ordres
Votre entreprise est-elle concernée par cette obligation de vigilance ? Faire le test en répondant au questionnaire en cliquant ici
Présentation de l'obligation de vigilance : les enjeux et les risques
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Le donneur d’ordres en vertu du Code du Travail et de la Loi sur la lutte contre le travail dissimulé, article L8222-1 et suivants et R8222-1 modifié par décret du 30/03/2015, se doit de respecter dorénavant la procédure suivante :
1 Collecter des documents
Le donneur d’ordres qui a recours à un fournisseur (cocontractant) doit pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes, en premier lieu, se faire remettre par ce dernier les documents suivants :
• Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise, EXTRAIT KBIS
• L’attestation de vigilance certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales.
• L'attestation sur l’honneur concernant l’emploi ou non de travailleurs étrangers hors EEE (espace économique européen). S’il existe des travailleurs étrangers chez le fournisseur = obligation de fournir la liste de tous les salariés et les documents de leur situation régulière.
2 Faire des vérifications
Techniques : Le donneur d’ordres doit ensuite vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance. Pour cela, il doit se rendre, sur la page d’accueil du site URSSAF, RSI, MSA, et saisir le numéro de sécurité mentionné sur cette attestation.
D’analyse : c’est en possession de ces documents informatifs que le donneur d’ordres doit apprécier si le fournisseur est en mesure de réaliser la prestation demandée.
Exemple : si une entreprise a 1 salarié et que la prestation consiste à faire le ravalement d’un immeuble de 22 étages, il est peu probable que l’entreprise soit en mesure seule d’accomplir cette mission. Dans ce cas le donneur d’ordres doit demander à son fournisseur (cocontractant) s’il ne va pas sous-traiter et si oui avec qui, et dans ce cas recevoir les documents de l’entreprise sous-traitante.
3 Renouveler ces opérations tous les 6 mois
Le donneur d’ordres doit renouveler tous les 6 mois toutes ces procédures de récupération des documents et procéder à leur vérification.
Pour les nouveaux fournisseurs cocontractants, il se doit de procéder à ces opérations avant de confier le marché et non pas après. C’est le principe de l’obligation de vigilance
IMPORTANT : tous ces documents doivent être stockés pour être présentés en cas de contrôle de l’entreprise par l’administration
1 Collecter des documents
Le donneur d’ordres qui a recours à un fournisseur (cocontractant) doit pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes, en premier lieu, se faire remettre par ce dernier les documents suivants :
• Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise, EXTRAIT KBIS
• L’attestation de vigilance certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales.
• L'attestation sur l’honneur concernant l’emploi ou non de travailleurs étrangers hors EEE (espace économique européen). S’il existe des travailleurs étrangers chez le fournisseur = obligation de fournir la liste de tous les salariés et les documents de leur situation régulière.
2 Faire des vérifications
Techniques : Le donneur d’ordres doit ensuite vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance. Pour cela, il doit se rendre, sur la page d’accueil du site URSSAF, RSI, MSA, et saisir le numéro de sécurité mentionné sur cette attestation.
D’analyse : c’est en possession de ces documents informatifs que le donneur d’ordres doit apprécier si le fournisseur est en mesure de réaliser la prestation demandée.
Exemple : si une entreprise a 1 salarié et que la prestation consiste à faire le ravalement d’un immeuble de 22 étages, il est peu probable que l’entreprise soit en mesure seule d’accomplir cette mission. Dans ce cas le donneur d’ordres doit demander à son fournisseur (cocontractant) s’il ne va pas sous-traiter et si oui avec qui, et dans ce cas recevoir les documents de l’entreprise sous-traitante.
3 Renouveler ces opérations tous les 6 mois
Le donneur d’ordres doit renouveler tous les 6 mois toutes ces procédures de récupération des documents et procéder à leur vérification.
Pour les nouveaux fournisseurs cocontractants, il se doit de procéder à ces opérations avant de confier le marché et non pas après. C’est le principe de l’obligation de vigilance
IMPORTANT : tous ces documents doivent être stockés pour être présentés en cas de contrôle de l’entreprise par l’administration
LES RISQUES
Dans le cas où le fournisseur (cocontractant) a eu recours à du travail dissimulé constaté par un procès-verbal, le donneur d’ordres n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires peut être : poursuivi pénalement, tenu de payer solidairement, avec le sous-traitant, les cotisations sociales, pénalités et majorations de retard dues par ce dernier.
Le donneur d’ordres peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur l’ensemble de la période où le délit de travail dissimulé du fournisseur (cocontractant) a été constaté.
Le donneur d’ordres peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur l’ensemble de la période où le délit de travail dissimulé du fournisseur (cocontractant) a été constaté.
Voir le site de l'URSSAF : les risques encourus
Services : Vous êtes donneur d'ordres ou maître d'ouvrage
Etape N°1 : Nous identifions les fournisseurs concernés par votre obligation de vigilance
1. Export
Vous exportez vos comptes 40 : comptes fournisseurs du logiciel comptable ou dédié à votre activité
2. Identification
Nous identifions avec vous les fournisseurs avec lesquels vous avez une relation contractuelle supérieure ou égale à 5000€ HT de CA par an
3. Sirenage
Nous procédons au sirenage de votre fichier fournisseur pour valider leur existence juridique
Etape N°2 : Nous créons votre compte sur l'interface de gestion sécurisée declarations-legales.fr
Vous recevez un identifiant et un mot de passe
1. Import / Enrichissement
Votre fichier fournisseur est importé dans l'interface puis nous complétons les champs utiles à l'envoi d'un mail personnalisé
2. Mailing / Information
Nous envoyons un mail à tous les fournisseurs ≥ à 5000€ HT et les informons par téléphone des documents à télécharger
3. Stockage / Relance
Nous stockons tous les documents et nous effectuons les relances pour les mises à jour des documents obligatoires tous les 6 mois
Services : Vous êtes fournisseur / cocontractant
Vous créez votre compte sur declarations-legales.fr et vous recevez un identifiant et un mot de passe
1. Import
Vous importez les documents obligatoires pour vos clients et donneurs d'ordres à qui vous facturez au moins 5000 € HT/AN
2. Enrichissement
Vous ajoutez les clients et les donneurs d'ordres à qui vous envoyez une ou plusieurs factures dont le cumul représente au moins 5000 € HT/AN
3. Information
Nous envoyons à tous vos clients et donneurs d'ordres les documents obligatoires de votre entreprise dont ils ont besoin dans le cadre de leurs obligations légales
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Le Britannia - Allée C
20 bd Eugène Deruelle
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Téléphone: 02 40 53 85 85
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